R.R.A.V.Q. chapitre C-9 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
1.0.11.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 1.0.7 et 1.0.9, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 400 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
